J.O. 299 du 24 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0524602A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle Groupe Lien familial MAVI dite Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73026), parc des Portes-de-la-Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre, et la mutuelle LMRA Radiance, dont le siège social est à Lyon (69006), 95, rue Vendôme, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle dite Radiance Rhône-Alpes, dont le siège social est à Lyon (69006), 95, rue Vendôme ;

Vu la délibération du 20 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Groupe Lien familial MAVI ;

Vu la délibération du 23 mai 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle LMRA Radiance ;

Vu la délibération du 20 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 9 décembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Groupe Lien familial MAVI dite Radiance et la mutuelle LMRA Radiance au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle dite Radiance Rhône-Alpes.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan